Décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément p Art. 3
La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au service du contrôle général économique et financier.
La composition du dossier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Lorsque le dossier est remis complet, il est délivré récépissé par le service du contrôle général économique et financier.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-03-31