Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités · Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés

Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités Art. 5

TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.

Van krachtOfficiële tekst