Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de · Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande

Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.

Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe, est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.