Arrêté du 16 février 1993 fixant les taux et conditions d'at · Arrêté du 16 février 1993 fixant les taux et conditions d'attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins

Arrêté du 16 février 1993 fixant les taux et conditions d'at Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.