Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 103
Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Les articles 742-2, 742-3 et 742-4 du même code sont abrogés.
Verwijst naar
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 2
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 3
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 4
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 742