Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi · Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 84

Section 2 : Dispositions relatives à la détention.

Van krachtOfficiële tekst

L'article 720-3 du même code est abrogé.

Verwijst naar

  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 3
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 720