Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du tran Art. 20

Comme suite au décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes à compter du 1er janvier 1993, seront également applicables ou mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects à partir de cette date, pour leurs dispositions relatives aux matières transférées, les articles suivants de l'annexe IV au code général des impôts :

Articles 164 L à 164 AL, articles 199 à 204, articles 207 quinquies et 207 sexies.