Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret du 15 décembre 1992 portant création de la réserve · Décret du 15 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)

Décret du 15 décembre 1992 portant création de la réserve Art. 15

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

La pénétration, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits dans la partie souterraine de la réserve et sur la parcelle C 220 a.

Toutefois, le préfet peut, à des fins scientifiques ou pour la gestion et la surveillance de cette partie de la réserve, délivrer des autorisations nominatives de visite ou de recherche.