Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises p · Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat

Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises p Art. 11

TITRE V : PROCÉDURE D’HABILITATION

Van krachtOfficiële tekst

L’habilitation d’un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d’aptitude fait l’objet d’un arrêté du directeur de la musique et de la danse.

Elle est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.