Arrêté du 19 mars 1993 fixant le modèle du « protocole d'exa · Arrêté du 19 mars 1993 fixant le modèle du « protocole d'examen spécial » de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Arrêté du 19 mars 1993 fixant le modèle du « protocole d'exa Art. 1

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Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 19 mars 1993, est fixé le modèle du "protocole d'examen spécial" de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles" référencé S. 3502 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3917.

(1) Cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.