Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative · Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative Art. 12

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.