Arrêté du 19 février 1993 portant application de l'article D Art. 1
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1993 à 100 p. 100.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1993 à 100 p. 100.