Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Arrêté du 17 janvier 1994 relatif au traitement de la gestio · Arrêté du 17 janvier 1994 relatif au traitement de la gestion automatisée des dossiers d'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le sida de la cour d'appel de Paris

Arrêté du 17 janvier 1994 relatif au traitement de la gestio Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les destinataires des informations sont les professionnels (magistrats, avocats, fonctionnaires du greffe) ainsi que le ministère de la justice.