Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des as · Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des as Art. 21 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Inhoud Art. 22 · Volgende →