Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 4 novembre 1997 fixant les modalités d'organisatio · Arrêté du 4 novembre 1997 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure

Arrêté du 4 novembre 1997 fixant les modalités d'organisatio Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il comprend au moins cinq membres :

- un secrétaire général d'académie, président ;

- un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ;

- un personnel d'inspection ;

- un chef de division ou de service académique ;

- un technicien de l'éducation nationale de classe supérieure.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1999-08-21