LOI no 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation · LOI no 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (1)

LOI no 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation Art. 1

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Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.