Arrêté du 28 décembre 1994 portant autorisation d'établissem · Arrêté du 28 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées

Arrêté du 28 décembre 1994 portant autorisation d'établissem Art. 6

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Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.