Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au rembours Art. 19
CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l'article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Verwijst naar
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au rembours Art. 14
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au rembours Art. 15
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au rembours Art. 16
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au rembours Art. 17
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au rembours Art. 18