Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Inhoud

1. TITRE Ier : Mesures tendant à l'équilibre financier de la branche maladie.
2. Art. 1
3. TITRE II : Mesures relatives à l'équilibre financier de la branche famille.
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. TITRE III : Mesures relatives au financement et à la gestion.
9. Art. 6
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Art. 11
13. Art. 12
14. Art. 14