Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émis · Arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service

Arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émis Art. 5

CHAPITRE II : Définitions.

Van krachtOfficiële tekst

Une installation est dite nouvelle lorsque son exploitation commence après la date de publication du présent arrêté.

Une installation est dite existante lorsque son exploitation a commencé avant la date de publication du présent arrêté.