Arrêté du 2 février 1996 pris pour l'application du décret n Art. 10
Chapitre II : Mesures en cas de confirmation.
La vaccination des équidés et le marquage des équidés vaccinés effectués en application de l'article R. 223-104, paragraphe 4°, et de l'article R. 223-112 du code rural sont mis en oeuvre par les vétérinaires sanitaires, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2003-08-07