Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppressi · Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets

Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppressi Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.