LOI no 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banqu Art. 14

La loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France et la convention ainsi approuvée cessent d'avoir effet à la date de la publication au Journal officiel de la convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.