Arrêté du 26 avril 1996 relatif aux tarifs des transports e Art. 1

Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.

Ces tarifs sont obtenus en majorant de 2,7 p. 100 les tarifs des ambulances et de 1,5 p. 100 ceux des véhicules sanitaires légers tels qu'ils résultent de l'arrêté du 23 janvier 1995.