Arrêté du 14 mai 1996 fixant les modalités d'assiette et de · Arrêté du 14 mai 1996 fixant les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations d'intérêt général destinées au transport des produits chimiques

Arrêté du 14 mai 1996 fixant les modalités d'assiette et de Art. 6

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Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.