LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1) Art. 45
Titre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
La présente loi garantit la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption. Elle adapte les conditions d'âge posées pour l'ouverture des droits à prestations aux circonstances particulières de l'adoption.