Décret no 98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret no 6 · Décret no 98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs en chef

Décret no 98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret no 6 Art. 10

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 32 et 33 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans la rédaction qu'elles tiennent du présent décret, entrent en vigueur au 1er août 1996.