Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 8 octobre 1996 portant création du traitement auto · Arrêté du 8 octobre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'annuaire électronique du service hydrographique et océanographique de la marine

Arrêté du 8 octobre 1996 portant création du traitement auto Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, 13, rue Chatellier, B.P. 426, 29275 Brest Cedex.