Arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes Art. 10

Les dispositions suivantes sont abrogées à compter du 1er octobre 1999 :

- arrêté du 17 mai 1977 relatif à la résistance des sièges arrière repliables ou démontables des voitures particulières ;

- arrêté du 23 septembre 1982 relatif à l'ancrage des ceintures de sécurité pour les occupants adultes des véhicules à moteur ;

- arrêté du 24 septembre 1982 relatif aux ceintures de sécurité pour les occupants de taille adulte des véhicules à moteur.