Décret no 99-72 du 3 février 1999 soumettant les sociétés Fr · Décret no 99-72 du 3 février 1999 soumettant les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret no 99-72 du 3 février 1999 soumettant les sociétés Fr Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.