Décret no 99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesure · Décret no 99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré

Décret no 99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesure Art. 30

Chapitre VI : Dispositions finales.

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Les dispositions des articles 1er à 3, 9 à 12, 15, 19 à 21, 23 à 27 et 29 du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra la publication dudit décret.

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