Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité par Art. 14
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Le comité paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.