Arrêté du 14 janvier 1997 fixant la rémunération des prestat Art. 1
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2537 a 2538