Décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spéci Art. 5
Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de celles versées en application du décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnels apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2005-01-01