FR · Décret n° 97-680 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 93-13

Décret n° 97-680 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique »

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