Décret no 98-602 du 9 juillet 1998 portant suppression du co · Décret no 98-602 du 9 juillet 1998 portant suppression du corps des secrétaires d'administration des administrations centrales et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret no 98-602 du 9 juillet 1998 portant suppression du co Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le titre II du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat est abrogé.