Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les conditions d'autorisatio Art. 9

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.