LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la Art. 99
Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ce décret sont poursuivies conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 331-3 et du premier alinéa de l'article L. 331-4 du code de la consommation, issues respectivement du II de l'article 89 et de l'article 90 de la présente loi, ne sont pas applicables à ces procédures lorsque la commission a déjà dressé l'état d'endettement du débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3 de ce code.
Verwijst naar
- LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la Art. 89
- LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la Art. 90