Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigab Art. 15

Retour obligatoire d'information.

Le propriétaire est tenu d'informer le fournisseur de tout événement causé par une déficience de la conception ou de la fabrication du kit ayant affecté, ou pouvant affecter, de façon significative la navigabilité de l'aéronef.