Décret no 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités Art. 9
Chapitre III : Cumul de l'allocation de parent isolé avec des revenus d'activités.
Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter du 1er janvier 1999.
Verwijst naar
- Décret no 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités Art. 8