Arrêté du 16 novembre 1998 portant création d'un traitement · Arrêté du 16 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires

Arrêté du 16 novembre 1998 portant création d'un traitement Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.