FR · Décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions
Décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- LISTE DES DÉCRETS PRÉVUE À L'ARTICLE 3 CI-DESSUS.
- Art. ANNEXE