LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ( Art. 109
A : Mesures fiscales
Le Gouvernement déposera, avant le 31 juillet 1999, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties.