LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ( Art. 40
B : Mesures fiscales
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998.
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.