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Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre · Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur

Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre Art. 21

TITRE IV : Régime financier.

Van krachtOfficiële tekst

Les recettes du centre comprennent :

- les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;

- les ressources provenant des prestations de services qu'il effectue ;

- les revenus de biens et de valeurs ;

- les dons et legs,

et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.