Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché Art. 1

Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :

I. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :

-assistance bagages (catégorie 3) ;

- transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;

- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4) ;

- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4) ;

- assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5. 5) ;

- déplacement de l'avion (catégorie 5. 6).

II. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour l'assistance au stationnement (catégorie 5. 2).

III. - (Abrogé).

IV. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à trois transporteurs aériens pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4).