Décret no 99-1179 du 28 décembre 1999 modifiant le décret no · Décret no 99-1179 du 28 décembre 1999 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne

Décret no 99-1179 du 28 décembre 1999 modifiant le décret no Art. 2

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.