Arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement a Art. 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages.

Ce traitement a pour finalité l'exécution de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages concernant un échantillon de déclarations relatif aux ménages interrogés à l'occasion de l'enquête emploi.