Décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. Art. 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
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- Décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. Art. 1