Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route

Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'arti Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

En cas de concours réel de contraventions, il doit être versé autant de consignations qu'il y a d'infractions constatées et pour le taux applicable à chaque contravention.

En cas de concours réel de délits, une seule consignation doit être versée et pour le taux applicable au délit pour lequel l'amende encourue est la plus élevée.